5.2 - ESPACE JURIDIQUE >

Responsabilité des pratiquants d'un sport en cas d'accident

La loi du 12 mars 2012 exclut les activités sportives du régime de responsabilité civile du fait des choses.

Introduction

Les pratiquants d'un sport ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique, prévoit désormais l'article L321-3-1 du Code du sport.

Cet article a été inséré par la loi (n°2012-348) du 12 mars 2012, tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, afin de remédier à certaines difficultés nées d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2010 (pourvoi n°09-65947) relatif à l'application du régime de responsabilité civile du fait des choses dans le cadre d'une activité sportive.

La Cour avait en effet estimé que "la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques".

Exonération de la responsabilité civile du fait des choses

Avec cette réforme, la loi exonère de responsabilité, de plein droit et en l'absence de faute intentionnelle, les auteurs de dommages réalisés dans le cadre d'une activité sportive, sachant qu'elle se trouve limitée en fonction des personnes, des dommages, et des lieux concernés :

• les "pratiquants (...) à l'occasion d'une pratique sportive" :
L'usage du mot "pratiquant" plutôt que celui de "personne" permet de renvoyer immédiatement à la pratique sportive et à l'obligation d'assurance des associations, sociétés et fédérations sportives. Ce sont en fait ceux qui participent aux activités organisées par ces personnes morales.
N'est concernée que la personne physique participant à une manifestation sportive organisée par une association, une société ou une fédération sportive. C'est l'assurance qui prend en charge la réparation des éventuels dommages.
La loi ne concerne pas l'amateur, ayant une activité sportive de loisir hors de tout encadrement, qui reste responsable des choses qu'il a sous sa garde (ex : ballon de foot du voisin qui casse une fenêtre et blesse la personne chez elle) ;

• les "dommages matériels" :
C'est-à-dire autre que les dommages corporels. Ceux-ci continuent à être indemnisés dans le cadre d'une responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ;

• les dommages "causés à un autre pratiquant" :
La loi fait bien la différence entre les dommages causés aux spectateurs ou aux organisateurs par exemple, de ceux causés aux personnes qui participent à l'activité sportive avec l'auteur du dommage. Le principe de l'acceptation des risques ne concerne que ceux venus faire du sport ;

• les dommages "causés par le fait d'une chose qu'ils ont sous la garde" :
A contrario, les pratiquants sont forcément tenus responsables des dommages corporels causés par une chose dont ils ont la garde ;

• les dommages causés "à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive" :
Seuls sont concernés les dommages ayant lieu au cours de l'activité sportive, et non pas entre des pratiquants hors de tout cadre sportif ;

• la pratique sportive tenant place "sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique" :
Il s'agit ici de désigner un stade, une piscine, un terrain de tennis, une piste de ski, un itinéraire de randonnée, une patinoire, etc.
A contrario, la loi ne concerne pas la pratique d'une activité sportive dans une forêt, sur une plage ou dans un square.


Source : www.net-iris.fr